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Maître LUNAY

Quels sont mes droits en tant que victime de violences conjugales ?

Dernière mise à jour : 13 juil. 2022

Pour prendre les bonnes décisions, il est important de connaître ses droits.


Alors voici vos droits les plus essentiels :


- LE DROIT DE FUIR :

Ce rappel peut paraître banal mais beaucoup de victimes se posent cette question : ai-je vraiment le droit de quitter mon domicile si je suis mariée notamment, est-ce un abandon de famille ou de domicile ? La réponse est OUI : vous avez le droit de fuir. Aucune personne n'est contrainte à rester à son domicile et l'abandon de domicile n'existe pas. Vous avez donc le droit de quitter le domicile à tout moment. L'important est surtout, si vous avez des enfants, de saisir le Juge rapidement pour qu'on ne vous reproche pas le fait de ne pas avoir prévenu le père de votre départ.


- LE DROIT DE RESTER :

Vous avez la possibilité d'obtenir la jouissance du domicile en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

Les victimes de violences ont plus de chance d’obtenir la garde de leurs enfants que l’auteur des violences, surtout si les enfants étaient présents lors des violences.



- LE DROIT D’ETRE PROTEGEE :

Dans le cadre de l’Ordonnance de protection, le Juge peut notamment :

o interdire l'auteur de vous contacter vous, vos enfants ou votre famille,

o interdire l'auteur de paraître au domicile ou à votre travail,

o fixer des droits de visites médiatisés, pour protéger votre enfant et ne plus avoir de contact avec le père auteur des violences.


- LE DROIT D’ETRE DEFENDUE :

Avoir un Avocat lors des auditions ou confrontation au commissariat, ou devant le Juge en audience est très important.

Sachez que des aides financières existent pour payer son avocat : protection juridique et aide juridictionnelle (nous ferons bientôt un article sur le sujet).


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