Le bracelet anti-rapprochement
Dernière mise à jour : 23 juin 2022
En septembre 2020, les bracelets anti-rapprochements ont été déployés dans cinq juridictions pilotes (Bobigny, Pontoise, Douai, Aix-en-Provence et Angoulême).
Depuis le 31 décembre 2020, le dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire français.
En quoi ce nouveau dispositif protège les victimes de violences conjugales ?
Réponse en 3 points.
A quoi sert le bracelet anti-rapprochement ?
Le bracelet est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent, d'avertir la victime et de déclencher l'intervention des forces de l'ordre si celui-ci ne respecte pas le périmètre déterminé.
Ce dispositif est la réponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales, après la détention.
Dans quelles conditions puis-je bénéficier du bracelet anti-rapprochement ?
Le bracelet anti-rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves, lorsque la victime est en danger et que sa protection est nécessaire.
Comment puis-je bénéficier du bracelet anti-rapprochement ?
La décision de mise en place du bracelet peut être prononcée dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure civile : - au pénal, le juge peut décider du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associées à une peine.
- au civil, le juge aux affaires familiales lors d’une ordonnance de protection peut prononcer le port du bracelet anti-rapprochement pour le conjoint violent ; sa délivrance nécessite le consentement de l'intéressé. En cas de refus du bracelet anti-rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunité diligenter des enquêtes ou prononcer la mise en place du dispositif, ou tout autre mesure.
Si votre vie, ou celle de vos enfants, est en danger, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un.e avocat.e compétent.e qui vous aidera à obtenir un tel dispositif accompagné d'une ordonnance de protection.
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